Réglementations nationales et locales

•   Cadre national limitant les introductions d'espèces et organisant la lutte

Dispositif phytosanitaire et zoosanitaire

Arrêté ministériel modifié du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux.

Arrêté modifié du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Détention d’animaux non-domestiques

Article L. 412-1 du Code de l’Environnement concernant les activités soumises à autorisation.

Articles L. 413-2 à 3 du Code de l’Environnement concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Arrêtés ministériels du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques.

Arrêtés ministériels du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.

Introduction dans le milieu naturel

Article L. 411-3 révisé du Code de l’environnement et complété par la Loi sur le Développement des territoires ruraux.

Décret d’application du 4 janvier 2007.

Article L. 432-10 du code de l’environnement réglementant les introductions de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques dans les milieux aquatiques.

Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés

Contrôle

Arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

Article L. 211-22 du nouveau code rural concernant la divagation des chiens et chats et définissant les dispositions à prendre par les maires.

Article L. 211-23 du nouveau code rural définissant la notion de chats et chiens errants.

•   Dispositions locales limitant les introductions d'espèces et organisant la lutte

	Guadeloupe
Réglementation phyto-zoosanitaire	Arrêtés préfectoraux portant ouverture d’une campagne de lutte collective contre les rongeurs des cultures visent à lutter contre le rat noir (Rattus rattus) et le surmulot (Rattus norvegicus).
	Martinique
Réglementation phyto-zoosanitaire	Arrêté préfectoral n° 001157 (bis) du 24 mai 2000 portant ouverture d’une campagne de lutte collective contre les rongeurs des cultures vise à lutter contre le rat noir (Rattus rattus) et le surmulot (Rattus norvegicus). Arrêté préfectoral n° 901640 du 11 septembre 1990 relatif à la lutte contre les escargots géants d’Afrique (Lissachatina fulica et Limicolaria aurora) mettant en place les mesures de lutte contre ce nuisible.
Réglementation dans un but de conservation	Arrêté ministériel du 12 novembre 2001 réglementant les introductions de poissons, grenouilles et crustacés dans les eaux douces de Martinique. Arrêté préfectoral n° 050589 du 28 février 2005, autorisant la destruction de spécimens de l’espèce Iguana Iguana (Iguane vert) pour prévenir les dommages importants qu’il serait susceptible de causer à la faune indigène de Martinique.
	Guyane
Réglementation dans un but de conservation	Arrêté du 23 septembre 2005 fixant la liste des espèces de poissons représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de Guyane.
	Réunion
Réglementation phyto-zoosanitaire	Arrêté préfectoral n°3029 du 25/09/92 relatif au renforcement des contrôles phytosanitaires aux frontières. Il est interdit d’introduire à la Réunion par voie postale, colis express, bagages individuels des voyageurs aériens ou maritimes, tout matériel végétal frais (bulbes, rhizomes, plantes ou parties de plantes, fleurs, légumes et fruits frais). Arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre le ver blanc à tous les stades de développement. Arrêté préfectoral du 01/02/95 de Lutte obligatoire contre les criquets locustes sur la commune de Saint Paul. Arrêté préfectoral du 11/03/91 de lutte obligatoire contre la mouche des fruits (Bactrocera zonata).
Réglementation dans un but de conservation	Arrêté ministériel du 7 septembre 1999 réglementant les introductions de poissons, grenouilles et crustacés dans les eaux douces de La Réunion. Arrêté préfectoral, n°05-126/SG/DRCTCV du 19 janvier 2005 interdisant l'introduction,le transport, la reproduction, la mise en vente, la vente, l'achat et la cession de spécimens vivants d'espèces animales exotiques de la faune sauvage. Arrêté préfectoral n°05-1777/SG/DRCTCV du 12 juillet 2005 interdisant certaines espèces animales exotiques dans le département de La Réunion.
	Mayotte
Réglementation phyto-zoosanitaire	Arrêté n° 06/DAF du 10 avril 1995 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et des produits végétaux. Arrêté n° 164/DAF du 12 mai 2000 relatif au renforcement des contrôles phytosanitaires aux frontières. Arrêté n°4/DAF/SV/2006 relatif aux conditions sanitaires d’importation d’animaux vivants et fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l’importation des animaux vivants. Arrêté préfectoral n° 91/DAF/SEF/2007 interdisant l’introduction, la détention, le transport, la reproduction, la mise en vente, la vente, l’achat et la cession de spécimens vivants d’espèces animales exotiques de la faune sauvage.
Réglementation dans un but de conservation	Arrêté préfectoral n° 1169/SCAE du 5 août 1991 portant attribution d’une prime de ramassage de l’étoile de mer envahissante destructrice du corail Acanthaster planci.
	Saint-Pierre et Miquelon
Réglementation phyto-zoosanitaire	Arrêté préfectoral N°350 du 18 juin 2007 interdisant l'importation dans l'archipel de tous végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que, sauf dérogation, tout animal sauvage, y compris les oiseaux.
	Terres Australes et Antarctiques Françaises
Réglementation dans un but de conservation	Arrêté n° 2001-25 interdisant l'introduction d'animaux domestiques ou de compagnie. Arrêté n° 2001-39 du 12 octobre 2001 interdisant l'introduction d'espèces animales ou végétales non indigènes.
	Nouvelle-Calédonie
Réglementation phyto-zoosanitaire	Délibération n° 112/CP du 18 octobre 1996 sur le contrôle sanitaire des végétaux à l’importation. Délibération n° 238 du 15 décembre 2006 relative à la biosécurité aux frontières internationales de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte précise les obligations réglementaires s’appliquant aux aéroports et ports internationaux, aux aéronefs et navires entrants, aux passagers, ainsi qu’aux cargaisons à risque sanitaire, et aux déchets. Arrêté n°2007-4899/GNC et n°2007-4901/GNC. L’arrêté N° 2007-4901/GNC du 23 octobre 2007 modifie l’annexe 1 de la délibération N° 112CP du 18 octobre 1996 pour élargir la liste de plantes interdites à l’importation, en relation avec la mise en place de la quarantaine végétale. Délibération n° 67 du 26 janvier 1986 portant réglementation des conditions d’introduction en Nouvelle-Calédonie d’animaux de toute provenance et des produits d’origine animale. Délibération de la commission permanente du congrès n°235/CP du 27 mai 1993 relative à l'importation de carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie.
Réglementation dans un but de conservation	Province Nord - Article 9 de la Délibération n°23-2001 du 20 mars 2001 relative à la protection de la faune, de la flore et des espaces naturels en Province Nord qui réglemente les introductions d'espèces animales et végétales non indigènes dans le milieu naturel. Province Nord - Délibération APN du 25/07/05 relative à la lutte contre la dissémination du miconia. Province Nord - Code de l'environnement de la Province Nord. Articles 261-1 à 262-3 relatifs aux espèces envahissantes Province Sud - Délibération n° 21-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la lutte contre la dissémination de l'espèce envahissante Miconia calvescens. Province Sud - Délibération n°61-2007/APS sur la Trachémyde à tempes rouges (tortue de Floride) interdisant l’introduction volontaire dans le milieu naturel, l’élevage, la détention, l’utilisation, le colportage, le transport, la cession, la mise en vente, la vente et l’achat de ces animaux et limitant la détention à 6 spécimens. Province Sud - Délibération n°5-2009/APS du 18 février 2009 relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Province Sud - Code de l'environnement de la Province Sud. Articles 250-1 à 250-9 relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
	Polynésie française
Réglementation phyto-zoosanitaire	Délibération modifiée n°93-155 AT du 3 décembre 1993 portant protection des végétaux sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française (modification par la délibération n° 96-42 AT du 29 février 1996). Arrêté modifié n° 740 CM du 12 juillet 1996 fixant la liste des organismes nuisibles, des végétaux et produits végétaux dont l’importation en Polynésie française est interdite ou autorisée sous certaines conditions (modification par arrêté n°276 CM du 23 mai 2005).
Réglementation dans un but de conservation	Articles D. 123-1 à D. 123-3 et A. 123-2 à A. 123-11 C. env. Polynésie française : l’introduction d'espèces autres que celle déjà présentes sur le territoire avant 1995 est interdite. Le conseil des ministres fixe par arrêté une liste d'espèces présentes sur le territoire et menaçant la biodiversité ; il est interdit de transférer d'une île à l'autre des spécimens vivants d'espèces menaçant la biodiversité. Arrêté n° 290 CM du 24 mars 1990 déclarant Miconia calvescens DC ou Miconia magnifica Triana espèce végétale nuisible en Polynésie française . Le transport inter-îles et la culture du Miconia sont interdits. Délibération n°95-257 AT du 14 décembre 1995. Art 22: l'introduction d'espèces autres que celle déjà présentes sur le territoire avant 1995 est interdite; Art 23: Le conseil des ministres fixe par arrêté une liste d'espèces présentes sur le territoire est menaçant la biodiversité. Art 24: interdisant le transfert d'une île à l'autre de spécimens vivants d'espèces menaçant la biodiversité. Arrêté n° 740 CM du 25 juillet 1996 interdisant l’importation de 75 espèces de plantes et certaines espèces d’insectes nuisibles. Arrêté n° 1333CM du 3 décembre 1997 déclarant Euglandina rosea une menace pour la biodiversité. Les nouvelles importations et le transport inter-îles de cette espèces sont interdites et les destructions autorisées. Arrêté n° 244CM du 12 février 1998 déclarant 13 espèces exotiques envahissantes en Polynésie française menace pour la biodiversité. Les nouvelles importations, le transport inter-îles, la culture de ces espèces sont interdites et les destructions autorisées. Cet arrêté a été modifié par l’arrêté 65 CM du 23 janvier 2006 et classe maintenant 35 espèces menaçant la biodiversité. Arrêté n°1551 CM du 31 août 1998 portant organisation et missions du comité interministériel de lutte contre le miconia et les autres espèces végétales menaçant la biodiversité. Arrêté n° 171 CM du 9 février 1999 déclarant quatre espèces d’oiseaux exotiques menace pour la biodiversité. Arrêté n°65CM du 23 janvier 2006 portant modification de l'article A.132-2 concernant la liste des espèces végétales menaçant la biodiversité du code de l'environnement. Arrêté n°518CM du 7 juin 2006 portant création du comité de lutte contre les espèces menaçant la biodiversité. Loi du pays n° 2008 du 23 janvier 2008 portant modification du code de l’environnement relativement à la conservation de la biodiversité en Polynésie française (rendant obligatoire la définition d'une stratégie pour la biodiversité). Loi du pays n° 2008 du 6 février 2008 portant modification du livre Ier du code de l’environnement quant aux dispositions relatives aux espèces et aux espaces (revoyant les sanctions notamment). Arrêté n° 222 CM du 8 février 2008 portant création d’un comité Biodiversité 2012 pour la conservation de la biodiversité en Polynésie française.
	Wallis et Futuna
Réglementation phyto-zoosanitaire	Délibération modifiée n° 43/CP/1993 du 10 septembre1993 définissant la réglementation phytosanitaire (modification par la délibération n° 53/CP/95 du 21 mars 1995).
Réglementation dans un but de conservation	Chapitre 3 du Code territorial de l'environnement.